La faute de gestion du dirigeant
La faute de gestion du dirigeant ne fait l’objet d’aucune définition par la loi. Elle s’apprécie au cas par cas par les tribunaux. Selon la jurisprudence, la faute de gestion est un acte ou une omission qui serait contraire à l’intérêt social …
Informations Prélèvements à la Source
https://www.economie.gouv.fr/files/files/ESPACE-EVENEMENTIEL/PAS/essentiel_kit_collecteur.pdf …