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Comptabilité, social et juridique, Expertise sociale et juridique

La faute de gestion du dirigeant

François
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janvier 29, 2019

La faute de gestion du dirigeant ne fait l’objet d’aucune définition par la loi. Elle s’apprécie au cas par cas par les tribunaux. Selon la jurisprudence, la faute de gestion est un acte ou une omission qui serait contraire à l’intérêt social …

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Comptabilité, social et juridique

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décembre 12, 2018

https://www.economie.gouv.fr/files/files/ESPACE-EVENEMENTIEL/PAS/essentiel_kit_collecteur.pdf …

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December 19, 2019
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