La faute de gestion du dirigeant
La faute de gestion du dirigeant ne fait l’objet d’aucune définition par la loi. Elle s’apprécie au cas par cas par les tribunaux. Selon la jurisprudence, la faute de gestion est un acte ou une omission qui serait contraire à l’intérêt social ; celui-ci doit donc agir de manière prudente et diligente dans la gestion des affaires sociales.
La faut de gestion ne se concrétise pas toujours par une action volontaire de la part du dirigeant. Dans la majorité des cas, pour caractériser la faute de gestion, il suffit plutôt d’une omission, d’un défaut d’action. Il s’agit le plus souvent de non-actions qui ont des conséquences préjudiciables à l’égard de l’entreprise et se soldent par la mise en jeu de la responsabilité du chef d’entreprise.
Dans le classement des causes de fautes de gestion, les principales sont les suivantes :
- L’absence de prise de décision face aux difficultés de l’entreprise. Un défaut de la déclaration de cessation des paiements, de demande de sauvegarde ou de redressement judiciaire.
- Le défaut de prise de décision collective par la réunion des associés, et l’absence de dépôt des comptes annuels.
- La prise d’un engagement financier trop lourd pour l’entreprise au regard des résultats.
- Le défaut d’une tenue de comptabilité et d’élaboration de bilan et le désintérêt avéré pour la gestion de l’entreprise.
- Les agissements à l’encontre des intérêts de l’entreprise. Par exemple, donner en garantie d’un prêt personnel du dirigeant la caution de l’entreprise.
- Détournement de l’argent de l’entreprise : remboursements fictifs, dividendes non justifiés et fictifs.
En cas de faute de gestion de la part du dirigeant, certaines conditions doivent être mises en avant pour justifier une sanction. C’est le juge qui est en charge de déterminer s’il y a eu une faute de gestion en fonction du dossier présenté. Le juge doit alors mener son enquête pour déterminer si certaines décisions ont pu être nuisibles pour l’entreprise, et les caractériser ou non comme fautes de gestion.
Une faute de gestion n’amène pas systématiquement de sanction.
La principale sanction de la faute de gestion, pour le dirigeant, est d’être frappé d’une interdiction de diriger pendant une durée pouvant aller jusqu’à trois ans.
D’autres fautes relèvent de la sanction pénale : c’est le cas des escroqueries, contrefaçons, détournement d’actifs, abus de biens sociaux. Cette catégorie ne repose plus sur la faute par omission et défaut de respect d’une obligation.
Une faute de gestion n’amène pas systématiquement à des sanctions. En effet, des solutions à l’amiable peuvent être envisagées avant d’engager la responsabilité du dirigeant de l’entreprise devant un juge.
En cas de doute et pour éviter au dirigeant d’engager sa responsabilité, il vaudra mieux recourir à un conseil dans le domaine de l’entreprise, à savoir un expert-comptable ou un juriste.
