La SCI familiale : Pour le meilleur ou pour le pire …
Les sociétés civiles, contrairement aux sociétés commerciales, ne sont pas tenues de déposer les comptes annuels au RCS à l’issue de la clôture de l’exercice social annuel.
- Il n’en demeure pas moins que le gérant d’une société civile doit lui aussi rendre compte, au moins une fois dans l’année, de sa gestion aux associés, conformément à l’article 1856 du Code civil, et ce malgré le caractère familial de la société ou le fait que les associés n’aient pas demandé de rapport de gestion au gérant.
La Cour de Cassation l’a ainsi récemment rappelé dans le cadre d’une SCI constituée des époux et de leurs enfants:
Des époux divorcent une vingtaine d’années après avoir constitué, avec leurs enfants, une société civile immobilière dont l’époux était le gérant. L’ex-épouse et les enfants reprochent au gérant de ne pas leur avoir rendu compte de sa gestion chaque année et ils se prévalent de ce manquement pour demander sa révocation judiciaire pour cause légitime.
La Cour de cassation censure la décision de la cour d’appel qui avait rejeté la demande de l’ex-épouse et des enfants aux motifs qu’il fallait tenir compte de la situation particulière de cette société familiale et qu’il n’avait pas été établi que les associés avaient vainement et régulièrement sollicité le gérant.
La Cour de Cassation rappelle que le caractère familial de la SCI et l’absence de demande de rapport de gestion émanant des associés sont impropres à exonérer le gérant de son obligation de rendre compte de sa gestion aux associés au moins une fois par an, et à exclure l’existence d’une cause légitime de révocation par voie de conséquence.
- In fine, le gérant d’une société civile peut risquer la révocation pour cause légitime s’il n’a pas rendu compte de sa gestion aux associés, au moins une fois par an, peu importe le caractère familial de la société ou le fait que les associés n’aient pas demandé de rapport de gestion au gérant.
A bon entendeur…
